Article 1 : Dispositions générales

Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en
fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et
d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier
les résultats.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la
loi française.

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de formation passée
auprès de Campus26 que ce soit pour des cours interentreprises ou intra entreprises. Par conséquent, le
fait de passer commande ou d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans
réserve du commanditaire à ces conditions générales de vente– à l’exclusion de toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement acceptées par
écrit par un responsable autorisé de Campus26.

Article 3 : Champ d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations inter proposées par Campus26
dans son catalogue en vigueur ainsi que toute formation intra définie pour un client après validation
conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.

Article 4 : Prise de réservation

Les réservations pour une formation ne sont définitives qu’à condition d’avoir fait l’objet d’une confirmation
écrite et signée sous la forme d’un bon de commande. Toute participation à une formation Campus26
vaut acceptation des présentes conditions générales de vente même dans le cas où aucune information
écrite et signée n’aurait été reçue.

Article 5 : Modification de la réservation – Annulation – Report

Campus26 se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses
programmes et prestations ainsi qu’au planning de ses cours. Il se réserve le droit de modifier, sans avis
préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de stage de sa gamme de cours.
En cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie,
conflits sociaux, conditions météorologiques, panne d’électricité, nombre de participants, etc) l’acte de
formation sera reporté à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au client.
Les participants préalablement inscrits pourront être prévenu de l’annulation avant le début du stage et
sans délai de prévenance et ils pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations
proposées.
Dans le cas d’annulation ou de report par le client, celle-ci pourra se faire dans les conditions
suivantes :
Cité Négocia, 2, rue Pierret – 43000 Le Puy-en-Velay – 04 15 49 00 03 – www.campus26.com – contact@campus26.com
SARL capital 50 000 € – SIRET : 822 530 762 00019 – APE : 5829C – TVA intra : FR 838 225 307 62 – N° OF : 844 303 392 43
• Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit
• Une annulation intervenant plus de dix jours ouvrés avant le début de la formation ne donne lieu à
aucun frais d’annulation
• Dans le cas contraire, Campus26 facturera au Client une indemnité d’annulation égale à 100% du
montant de la session.
• Toute formation commencée sera due intégralement.
• Si les participants ne se présentent pas à une session de formation, la facture sera établie et devra
être payée comme si les participants avaient assisté à cette formation.

Article 6 : Prix

Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la
date de facturation.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de déplacements importants. Campus26 s’engage
à prévenir le client lors de la négociation du contrat si de tels frais devaient s’appliquer.

Article 7 : Facturation

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de celle-ci dès réception de la facture, par
chèque ou virement bancaire.
La facturation sera exprimée en Euro et appliquera le taux de TVA en vigueur au moment de
l’établissement de cette facture

Article 8 : Paiement – Modalités

Les sessions de formation sont payables à l’issue de la formation dès réception de la facture sauf accord
écrit de la part de la Direction de Campus26.
Campus26 étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation.
Les factures délivrées tiennent lieu de convention simplifiée, mais le client peut, sur simple demande,
obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au client d’obtenir la prise en
charge par l’organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la
participation du client à la formation considérée, le client devra s’acquitter des sommes dues auprès de
Campus26 et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA. Dans le cas d’une prise en charge
partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement envoyée au Client.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément à la loi LME du 4 août 2008 (article L441-6 du code du commerce), le délai de paiement
des sommes échues ne peut dépasser les quarante-cinq jours fins de mois ou encore soixante jours à
compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture
pourra être majorée de plein droit par des pénalités de retard calculées au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Campus26.
Cité Négocia, 2, rue Pierret – 43000 Le Puy-en-Velay
04 15 49 00 03 – www.campus26.com – contact@campus26.com
SARL capital 50 000 € – SIRET : 822 530 762 00019 – APE : 5829C –
TVA intra : FR 838 225 307 62 – N° OF : 844 303 392 43
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable autorisé de Logipro Formation.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des documents et/ou modules e-learning, vidéos ou tout autre support pédagogique ou
multimédia mis à disposition lors de toute formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont
protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le participant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable autorisé de Campus26. Le
participant s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright.

Article 11 : Responsabilité

Dans le cadre d’un stage réalisé en intra-entreprise, et sauf dispositions particulières, l’entreprise d’accueil
se charge de toute la partie logistique (réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels
et équipements pédagogiques, …). Dans le cadre de formation en intra, l’entreprise d’accueil est garante
du bon fonctionnement de ses équipements et, en cas de défaillance de l’un d’entre eux, prendra toutes
les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session.

Article 12 : Règlement Intérieur

Dans le cadre de formations organisées dans nos locaux, le participant s’engage à respecter les conditions
du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 13 : Contestation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente, les parties
conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Le Puy en Velay sera le seul compétent.

Article 14 : Dispositions générales

Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par le Client dès lors qu’il a passé
commande.